Loi sur les conflits d’intérêts 31Le sous-alinéa 6)d)(i) de la Loi sur les conflits d’intérêts, chapitre 129 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Loi sur les achats publics » et son remplacement par « Loi sur la passation des marchés publics ».
Loi sur les conflits d’intérêts 31Le sous-alinéa 6)d)(i) de la Loi sur les conflits d’intérêts, chapitre 129 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Loi sur les achats publics » et son remplacement par « Loi sur la passation des marchés publics ».
Loi sur les conflits d’intérêts 31Le sous-alinéa 6)d)(i) de la Loi sur les conflits d’intérêts, chapitre 129 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « Loi sur les achats publics » et son remplacement par « Loi sur la passation des marchés publics ».